par Réjane Sure | 6 Déc 2023 | Non classé
Et tu peux coller ton contenu ici avec l’intégralité des tes textes Si tu veux valoriser un paragraphe pour une citation ou une mise en exergue Si besoin tu peux ajouter ta source/légende ici Ensuite tu peux également faire des bullet points Et un deuxième...
par Réjane Sure | 26 Juil 2023 | Non classé
Le paiement du loyer est l’obligation principale du locataire, comme la mise à disposition d’un logement décent et salubre est l’obligation principale du bailleur. Ainsi lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer, il risque l’expulsion. Pour mettre en œuvre l’expulsion...
par Réjane Sure | 26 Juil 2023 | Non classé
Le logement contre services est un type alternatif d’offre de location permettant à un propriétaire ou à un locataire (avec l’accord de son propriétaire), de mettre à disposition d’un tiers tout ou une partie de son logement gratuitement...
par Réjane Sure | 26 Juil 2023 | Non classé
Bien souvent, quand dans une famille un des membres de celle-ci détient sa propre entreprise, il peut arriver que sa famille souhaite l’aider dans son activité. Quel est le régime juridique de cette aide ? Il s’agit de l’entraide familiale, c’est-à-dire une aide...
par Réjane Sure | 26 Juil 2023 | Non classé
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire sont suspendues. Elle est fixée par décret chaque année, et s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période, le propriétaire...