Bien souvent, quand dans une famille un des membres de celle-ci détient sa propre entreprise, il peut arriver que sa famille souhaite l’aider dans son activité.

Quel est le régime juridique de cette aide ? 

Il s’agit de l’entraide familiale, c’est-à-dire une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial.

Cette entraide doit nécessairement être exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. Elle ne doit donc pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail.

En effet, le contrat de travail se définit par trois éléments : la mise à disposition, le lien de subordination et la rémunération. De ce fait, afin de ne pas être considéré comme du travail dissimulé, l’entraide familiale doit être occasionnelle, non rémunérée et sans lien de subordination. 

De plus, en aucun cas, le poste occupé ne doit être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.

En théorie l’entraide familiale ne peut donc pas être assimilée à du travail dissimulé, sauf s’il est possible de prouver que cette entraide dans l’entreprise relève d’un contrat de travail.

L’entraide familiale se différencie également du bénévolat, puisque celui-ci ne concerne que les membres des associations à but non lucratif.

Le bénévolat implique que la personne s’engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d’autrui, ou au bénéfice d’une cause ou d’un intérêt collectif. Le bénévolat ne s’exerce donc jamais auprès d’une entreprise.

Attention toutefois, l’entraide familiale est simplement présumée et peut toujours être réfutée par des preuves contraires. Dans ce cas et comme pour le faux bénévolat, la fausse entraide familiale peut conduire à une verbalisation pour travail dissimulé et l’employeur encourt des sanctions civiles, administratives et pénales (3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende) et un redressement des cotisations et de contributions sociales.