La trêve hivernale est une période pendant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire sont suspendues.
Elle est fixée par décret chaque année, et s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Pendant cette période, le propriétaire bailleur ne peut pas expulser son locataire avec l’intervention de la force publique, et ce malgré une décision judiciaire.
Un propriétaire qui ne respecterait pas la période de trêve hivernale et qui essaierait de forcer le locataire à quitter son logement se rend coupable d’un délit et encours une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 30.000 euros.
Toutefois la loi prévoit des exceptions, et peuvent notamment être expulsés pendant cette période :
- Les locataires bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ;
- Les locataires d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
- Les squatteurs entrés dans le logement illégalement ou par effraction ;
- Les squatteurs occupant un garage ou un terrain et dont l’expulsion a été prononcée par le juge qui supprime ou réduit la durée de la trêve hivernale ;
- Les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par un juge.
Attention toutefois à ne pas confondre, pour le locataire, l’expulsion en elle-même et les procédures d’expulsion qui peuvent être diligentées à son encontre pendant la période de la trêve hivernale (ex : saisine du JCP). En effet, la trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire bailleur d’intenter une action contre son locataire aux fins de voir ordonner son expulsion après la période de trêve hivernale.